Le site internet est proposé par ACCESSNET MEDIA LIMITED, société à responsabilité limitée de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 752483, dont le siège social est situé 20, Harcourt Street, Dublin, D02 H364, Irlande (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et les clients professionnels (ci-après les « Clients ») souhaitant bénéficier des Produits et Services proposés par le Vendeur sur le site https://entreprisespro.net (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions s’appliquent également aux utilisateurs du Site.
Le Client et le Vendeur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Les Conditions ne s’appliquent pas aux particuliers.
La création d’un compte et l’achat de Produits ou de Services sont strictement réservés à un usage professionnel. Les présentes Conditions ne sont donc pas soumises à la législation sur la protection des consommateurs.
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client (ci-après la « Commande »).
Avant de passer toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions, qui lui sont dès lors opposables.
Toute Commande confirmée sur le Site emporte acceptation pleine et sans réserve des Conditions et obligation de paiement des Produits et/ou Services commandés.
Le Client déclare avoir parfaite connaissance des Conditions et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire des Parties.
Si une disposition des Conditions devait être jugée inapplicable, les autres dispositions resteraient valables. Le Vendeur pourra la remplacer par une clause ayant un objet équivalent.
Le fait que le Vendeur ne fasse pas application d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur propose sur le Site les Produits suivants :
Les Services suivants sont également disponibles :
Le Site est accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet, mais seuls les Clients disposant d’un compte peuvent acheter des Produits et Services.
Les utilisateurs bénéficient d’un accès gratuit à une base de données (ci-après la « Base ») répertoriant plus de 10 millions d’entreprises basées en France (métropolitaine ou outre-mer) et comportant les informations essentielles suivantes :
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption due à une maintenance, un cas de force majeure ou toute autre raison indépendante de la volonté du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.
L’accès complet aux Produits et Services nécessite la création d’un compte.
Le Client doit fournir les informations suivantes:
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour.
Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute transmission à des tiers est interdite.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité. Toute suspicion de fraude doit être signalée sans délai.
Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. En cas de violation (multiples comptes, fausses informations, etc.), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné. La suppression entraîne la perte définitive des avantages acquis. Les Commandes déjà facturées demeurent exigibles.
Les Clients procédant à leur premier achat bénéficient d’une offre d’essai de 48 heures, leur donnant accès à l’ensemble des Produits et Services proposés sur le Site.
L’offre d’essai est facturée 1.39 € HT, payable en ligne.
Un e-mail est envoyé 24 heures avant la fin de l’essai, contenant un lien de désinscription.
Pour mettre fin à l’offre d’essai, le Client peut :
En l’absence de résiliation, l’offre d’essai est automatiquement convertie en abonnement, ce que le Client reconnaît expressément.
Chaque Client ne peut bénéficier que d’une seule offre d’essai. Toute utilisation ultérieure nécessite la souscription d’un abonnement.
L’abonnement comprend :
Le tarif de l’abonnement est de 59.90 € HT par mois, réglé par prélèvement automatique.
La durée de l’abonnement est d’un (1) mois, renouvelable automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Pour résilier, le Client peut :
Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur lors de la première commande.
Une facture mensuelle est mise à disposition du Client dans son espace personnel.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur peut :
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à : support@entreprisespro.net
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits et Services.
Les informations sont fournies sans garantie d’exactitude, de fiabilité ou d’exhaustivité, car elles proviennent de sources tierces.
Les usages interdits comprennent notamment:
Le Client doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française en matière de protection des données.
Le Client s’engage à indemniser le Vendeur de toute réclamation ou dommage résultant d’une mauvaise utilisation.
Le Client doit sauvegarder les informations téléchargées et garantir l’exactitude des données transmises.
Il est responsable de la qualité de sa connexion internet et doit coopérer activement avec le Vendeur.
En cas de violation, le Vendeur peut:
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable des erreurs, interruptions de service ou cas de force majeure.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.
Conformément au RGPD et à la loi française sur la protection des données, le Vendeur collecte et traite des données personnelles pour la gestion des comptes, commandes et factures.
Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à: support@entreprisespro.net
Ou par courrier à:
ACCESSNET MEDIA LIMITED
20, Harcourt Street
Dublin – D02 H364
République d’Irlande
Les plaintes peuvent être adressées à la CNIL.
Le Vendeur peut modifier à tout moment le Site, les Produits, les Services ou les présentes Conditions.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
L’ensemble des éléments du Site (logiciels, bases de données, textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou redistribution sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L’accès aux informations ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction ou de litige.
Les présentes Conditions, ainsi que tous les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.
Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.